Pourquoi souscrire une assurance habitation : les obligations légales et financières

Assurance habitation

Publié le : 20 janvier 20247 mins de lecture

Pour se protéger face aux risques de la vie quotidienne : incendie, cambriolage ou dégât des eaux, il est judicieux de souscrire une assurance habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire. Quelles sont les garanties couvertes par cette assurance ? Dans quels cas est-il obligatoire de souscrire une assurance habitation ? Tour d’horizon des obligations légales et financières permettant de faire face aux conséquences financières de ces imprévus malheureux.

Quelles sont les garanties d’une assurance habitation ?

Pour une couverture optimale, l’assurance multirisques habitation (MRH) peut inclure, en fonction du contrat souscrit, de nombreuses garanties pour protéger le patrimoine familial en cas de sinistre, que vous soyez victime ou responsable :

  • les dommages causés aux biens de votre logement, maison ou appartement, ainsi que le mobilier qu’il contient en cas d’inondation, d’incendie, de gel des canalisations, de vol, de bris de glace ou encore de catastrophes naturelles. L’assurance MRH couvre également les caves, les garages, les dépendances, les vérandas déclarées à la souscription ou encore les parties communes en cas de copropriétés. Vos effets personnels tels que les équipements de haute technologie ou vos objets de valeur peuvent également être assurés.
  • la responsabilité civile, qui prend en charge les frais d’indemnisation des tiers ou des voisins, victimes de dommages mettant en cause votre responsabilité, corporels, matériels ou immatériels. Dans les cas les plus fréquents, on peut citer un dégât des eaux ou d’un incendie prenant naissance dans votre domicile et provoquant des dommages à autrui.
  • la responsabilité civile vie privée, qui permet de protéger tous les membres du foyer : vous-même et votre conjoint, vos enfants ainsi que toute personne occupant le bien.

Pour souscrire une assurance habitation, vous pouvez vous adresser à une agence d’assurances, un courtier ou à une banque. Suivez ce lien.

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Bien qu’indispensable pour protéger votre habitation contre des dommages pouvant arriver à tout moment, l’assurance habitation est facultative dans certains cas.

L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires

À la question : l’assurance habitation est-elle obligatoire ? pour les locataires, la réponse est oui. Elle est obligatoire pour une location meublée ou non meublée, comme le stipule la loi du 6 juillet 1989, car le locataire est responsable des dommages occasionnés et doit les réparer. Il doit remettre une attestation d’assurance à la remise des clés ou à chaque renouvellement du contrat de location. Le bailleur peut demander une attestation annuelle, s’il le souhaite. À défaut, le bailleur peut résilier le bail de location, si le contrat le stipule. Il peut aussi souscrire un contrat en son nom et répercuter la prime dans le montant du loyer mensuel. Le locataire doit ainsi souscrire au minimum une garantie des risques locatifs, qui le couvre financièrement des sinistres causés involontairement dans trois situations : un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Il n’est pas couvert pour ses effets personnels : vol ou destruction de mobilier, ni pour les dommages à autrui : dégât des eaux dans l’appartement d’un voisin dont il est à l’origine. Pour être protégé face à ce type de sinistre, il est judicieux de souscrire une assurance supplémentaire de responsabilité civile. L’obligation de souscrire une assurance, intégrant au minimum la garantie des risques locatifs, s’impose également aux colocataires. Un seul colocataire peut contracter au nom de tous les locataires, le nom de chacun devant être mentionné dans le contrat. Si chaque colocataire fait le choix de souscrire individuellement, il est judicieux de le faire auprès du même assureur, pour accélérer les démarches et l’indemnisation, en cas de sinistre. Les logements saisonniers, logements de fonction, les résidences autonomies ne sont pas soumis à cette obligation.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance habitation pour les propriétaires ?

Il n’y a pas d’obligation pour un propriétaire occupant une maison individuelle à assurer son logement. En cas de sinistre, il s’expose à devoir prendre en charge l’indemnisation de tous les préjudices dont lui ou son bien sont responsables. Il est donc fortement recommandé d’en souscrire une. La garantie dommages aux biens couvre les sinistres, tels qu’évoqués plus haut, et la responsabilité civile les préjudices causés à un tiers ou voisin. Si vous disposez d’une piscine ou d’un spa, il est judicieux de se protéger contre tout risque pouvant survenir en optant pour des garanties supplémentaires. Lorsque le logement relève d’une copropriété, comme 21% des logements en France, l’assurance est obligatoire et doit intégrer au minimum une couverture en termes de responsabilité civile. Elle vous protège contre les dommages occasionnés aux tiers, occupants, voisins ou visiteurs, relevant de votre responsabilité. Sont également indemnisés les dégâts provoqués dans les parties communes, résultant d’un sinistre survenu dans votre logement. Une solution de protection optimale, si vous êtes bailleur d’une maison individuelle mise en location, est de souscrire une assurance habitation propriétaire non-occupant (PNO), et notamment une assurance responsabilité civile. Elle ne dispense pas le locataire de ses obligations, mais lui permet de souscrire des garanties minimales.

Les modalités financières d’une assurance habitation

Une proposition de contrat d’assurance habitation doit comprendre :

  • une fiche d’information présentant l’ensemble des garanties et exclusions
  • un projet de contrat indiquant les devis et des annexes précisant les conditions générales.

Pour faire les bons choix en matière d’assurances, il convient d’étudier l’étendue des garanties ainsi que les exclusions, les plafonds et le mode d’indemnisation, le montant des franchises ou celui des taxes. Pour permettre à l’assureur de vous proposer une assurance répondant à votre situation, il vous faudra remplir un formulaire de déclaration de risques. Le montant de votre contrat d’assurance dépendra des éléments suivants : 

  • le lieu où est établie votre résidence ;
  • la valeur du bien et sa superficie ;
  • votre statut de locataire ou de propriétaire ;
  • le montant des franchises à acquitter après le dédommagement ;
  • les taxes reversées sur les produits d’assurance au Trésor public : une taxe fiscale obligatoire ainsi qu’une contribution pour financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

Le paiement est prévu en une seule fois, à la date anniversaire de votre contrat, ou en plusieurs fois au cours de l’année, en cas de fractionnement. Le règlement doit intervenir dans les 10 jours. À défaut, après un courrier de mise en demeure de payer, l’assureur peut suspendre votre contrat d’assurance habitation, en cas de non-paiement après 30 jours. Personne n’est à l’abri d’un sinistre et l’assurance habitation est la meilleure solution pour se protéger dans tous les cas, qu’elle soit obligatoire ou pas. Les demandes de devis, facilement réalisables en ligne, vous permettent de choisir celle adaptée à vos besoins.

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